Comme toutes les offres sur le marché, le pret immediat qui se fait en ligne est régi par une loi. Diverses législations doivent être prises en compte, mais deux dispositions sortent du lot à savoir : la loi Scrivener et la loi Neiertz. (source )
La loi Scrivener communément appelée loi n° 78-22 a été promulguée le 10 janvier 1978. Ce décret consiste à la protection et l'information des consommateurs dans certains domaines du crédit. Elle se subdivise en deux parties : celle qui se rapporte au crédit de consommation appelé loi Scrivener 1et celle qui concerne les prêts immobiliers dénommés loi Scrivener 2. Selon ces lois, les crédits à la consommation doivent se situer entre 2000 € et 75 000 € tandis que les crédits immobiliers sont à partir de 75 000 € et pour une durée supérieure à 3 mois. D’après toujours cette loi, l'organisme de crédit en ligne ne peut pas exiger quelques paiements préalables que ce soit, mais n'a pas le droit non plus de vous verser l'argent avant la fin de votre délai de rétractation.
Bref, ce décret se focalise spécialement sur la souscription du crédit par l'emprunteur, mais a également prescrire des règles relatives à la contestation d'un contrat de prêt ou encore à la rétribution anticipée d'un crédit. La loi Neiertz est une amélioration de la loi Scrivener et du Code de la Consommation. Elle a pour rôle de protéger le particulier surendetté. Cette législation a pour but de venir en aide aux personnes ou familles en grandes difficultés pécuniaires. Grâce à cette loi, une commission de surendettement a été mise en place. Cette nouvelle institution peut être saisie via la Banque de France. Mais avant ce recours, il est conseillé à l’emprunteur de faire une demande de rééchelonnement de remboursement de dettes au niveau des professionnels qui se spécialisent dans les rachats de credit pour les pauvres.
